Contrôle du sac : le salarié a le droit de s'y opposer

Contrôle du sac : le salarié a le droit de s'y opposer

 

L’affaire : un salarié, engagé en qualité de chef de poste, a volé plus de 300 emballages en plastique
servant au conditionnement de produits. Il a été
licencié pour faute grave après que l’employeur
eût procédé au contrôle de son sac.
Le salarié saisit le juge estimant que l’ouverture de son sac était irrégulière.

Le contrôle par l’employeur du contenu du sac d’un salarié est-il soumis à conditions ?

 

Ce qu'il faut retenir

En vertu de l’article L. 1121-1 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives
des salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
au but recherché.
En matière de contrôle d’effets personnels, l'employeur ne peut réaliser un contrôle de sac qu’en présence
du salarié dont le sac est contrôlé et en présence d’un témoin.

Dans cette affaire, les juges ont considéré que le contrôle du sac du salarié, certes effectué en la présence
du salarié et avec son consentement, était irrégulier puisque le salarié n'avait pas été informé au
préalable de son droit de s'opposer à la demande d'ouverture et de contrôle de ses effets personnels
.


Pour aller plus loin :


Circonstances exceptionnelles : l’employeur peut passer outre ces conditions en cas de circonstances
exceptionnelles. Il a ainsi été jugé que l’employeur concerné par des alertes à la bombe pouvait exiger
l’ouverture des sacs devant des agents de sécurité, cette mesure étant justifiée par des circonstances
exceptionnelles et des exigences de sécurité (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du
3 avril 2001).

Ouverture des vestiaires : l’employeur peut également procéder à l'ouverture des vestiaires ou des armoires
individuelles des salariés de l’entreprise. Il ne peut pas effectuer inopinément un contrôle des vestiaires ou
armoires sans avoir, d’une part prévenu le salarié, et d’autre part sans que le salarié soit présent.

De plus, l’employeur doit prouver que l’ouverture des armoires est nécessaire car justifiée par des risques ou
événements particuliers, à titre d’exemple la présence de produits interdits et/ou dangereux.

Il doit également prévoir le fait que l’ouverture se déroule en présence de témoins.
Enfin, cette possibilité d’ouvrir les vestiaires, armoires des salariés doit avoir été prévue
par le
règlement intérieur de l’entreprise qui énonce les règles et conditions dans
lesquelles cette opération est possible.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009 - N° de pourvoi : 07-42068.
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :