La loi sur les revenus du travail

La loi sur les revenus du travail instaure un crédit d’impôt sur l’intéressement

La loi conditionne les allégements de cotisations sociales à la politique salariale au niveau de l’entreprise et de la branche, et favorise l’épargne salariale.

Adopté définitivement par le Parlement le 27 novembre, le projet de loi en faveur des revenus du travail instaure un conditionnement des allégements de cotisations sociales en fonction de la politique salariale. Le texte modifie également la date de revalorisation du smic à partir de 2010.

Enfin, il révise le régime des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne salariale). En voici les principales mesures.

Allégements de charges liés à la politique salariale

À compter du 1er janvier 2009, une entreprise qui n’ouvre pas chaque année de négociation sur les salaires, alors qu’elle y est légalement tenue, verra les allégements de charges sur les bas salaires dont elle bénéficie réduits voire supprimés.

Les deux premières années, le non-respect de l’obligation de négocier sera sanctionné par une réduction de 10 % du montant des allégements (allégement général de charges et allégements applicables dans les ZFU, ZRR, ZRU, dans les BER et dans les DOM). Lorsque l’employeur ne s’acquitte pas de son obligation trois années de suite, l’allégement sera entièrement supprimé.
Le 1er janvier 2011 au plus tard, le montant de la réduction Fillon sera également minoré si « le premier niveau de la grille salariale de branche » dont relève l’entreprise est resté inférieur au smic au cours des deux années précédentes. Par conséquent, le calcul du montant de la réduction se fera sur la base du salaire minimum conventionnel de branche et non plus du smic.


Smic revalorisé au 1er janvier

Le smic sera revalorisé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2010.

La prochaine revalorisation interviendra le 1er juillet 2009. Afin de fixer le montant du smic en fonction de données économiques objectives, un groupe d’experts sera chargé de se prononcer chaque année sur le niveau de revalorisation du smic qui lui paraît opportun.

 

Encourager l’intéressement

Plusieurs dispositions de la loi visent à encourager l’intéressement.


• Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de divers articles du Code général des impôts qui, à compter de la publication de la loi et d’ici au 31 décembre 2014, concluent un accord d’intéressement ou un avenant à un accord modifiant les modalités de calcul de l’intéressement, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Celui-ci sera égal à 20 % :

       de la différence entre le montant des primes dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ;

       ou des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice, lorsqu’aucun accord d’intéressement n’était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l’accord en cours.

Les modalités d’application du crédit d’impôt seront fixées par décret.


Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, ou un avenant à un accord, à compter de la publication de la loi et d’ici au 30 juin 2009, pourront verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’intéressement. Son montant sera plafonné à 1 500 euros par salarié. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Son versement devra avoir lieu d’ici au 30 septembre 2009.


• Un régime d’intéressement pourra être mis en place au niveau des branches professionnelles. Les entreprises souhaitant en bénéficier devront conclure un accord d’intéressement dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail.

• Les accords d’intéressement d’entreprise pourront être reconduits par tacite reconduction, si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord. L’accord d’origine devra en prévoir la possibilité.

Déblocage immédiat de la participation

La loi introduit la possibilité d’un déblocage immédiat de la participation. Elle n’est toutefois ouverte que pour les sommes qui seront attribuées au titre des exercices clos après promulgation de la loi. Le salarié pourra faire la demande d’un déblocage immédiat de tout ou partie de ces sommes, à chaque versement effectué au titre de la participation. Les sommes débloquées seront soumises à l’impôt sur le revenu. Les conditions de ce déblocage seront précisées par décret. Dans le cadre d’un accord de participation dérogatoire, il sera toutefois possible de limiter le montant de participation pouvant faire l’objet d’un déblocage anticipé. L’accord pourra prévoir en effet que tout ou partie des sommes versées au titre de la participation, au-delà de ce qu’aurait donné l’application de la formule légale, puissent être bloquées pendant cinq ans.


Les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés et leur conjoint collaborateur ou associé pourront bénéficier de la participation. Dans les entreprises employant entre un et 250 salariés, ayant un accord dérogatoire de participation, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté de l’application de la formule légale pourra également bénéficier aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur ou associé. De même, ils pourront bénéficier de l’intéressement et du plan d’épargne d’entreprise (PEE).


Incitation à la mise en place de Perco et création du Copiesas

D’autres mesures éparses visent au développement

de l’épargne salariale.


• Un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) pourra être mis en place unilatéralement par l’employeur, lorsque la négociation visant à le mettre en place a échoué. Les règlements des Perco pourront prévoir l’adhésion automatique des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Par ailleurs, dans les entreprises disposant d’un PEE, le délai dans lequel une négociation doit s’ouvrir en vue de mettre en place un Perco sera réduit de cinq à trois ans. En outre, si le règlement du Perco le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, lors de l’adhésion du salarié, même en l’absence de contribution du salarié.

• L’abondement de l’entreprise sera autorisé sur les montants de participation versés dans un PEE ou PEI.

• Un salarié de groupement d’employeurs pourra, si l’accord d’une entreprise adhérente auprès de laquelle il est mis à disposition le prévoit, bénéficier de l’intéressement, de la participation et du plan d’épargne salariale, au même titre que les salariés de l’entreprise utilisatrice.

• La loi rétablit rétroactivement, à compter du 1er mai 2008, certaines dispositions du Code du travail relatives aux possibilités de transfert de l’épargne salariale.

• Un Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) est créé en substitution du Conseil supérieur de la participation. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définies par décret. Il a pour missions de promouvoir l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, d’évaluer les dispositifs et de formuler toute proposition favorisant leur diffusion.

• Dans des entreprises cotées, l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux mandataires sociaux, sera liée : soit à l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites à l’ensemble de leurs salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de leurs filiales, soit à la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire ou de participation volontaire bénéficiant à l’ensemble de leurs salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de leurs filiales.