Retrait d'une situation de danger : licenciement annulé

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Retrait d'une situation de danger : licenciement annulé

 

L’affaire : un salarié, peintre automobile sur une chaine de peinture, a exercé son droit de retrait
car
il estimait que la décision de l’employeur de ne laisser plus qu’une seule personne à son poste,

occupé auparavant par deux personnes, présentait un danger pour sa sécurité.
L’employeur a licencié le salarié pour
faute grave pour abandon de poste.
Le salarié saisit le juge et demande l'annulation de son
licenciement.

Un salarié peut-il être licencié pour avoir exercé son droit de retrait ?

 

Ce qu'il faut retenir

Aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe
de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un
motif légitime de penser
qu’elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d’eux
(article L.4131-3 du Code du travail).
Le licenciement prononcé par l’employeur
pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié de son

droit de retrait est nul.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que le salarié avait exercé de manière régulière
son droit de retrait
.
Dès lors, les juges ont considéré que l’exercice du droit de retrait par le salarié ne constituait

ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement
.

En conséquence, les juges ont estimé que le licenciement du salarié était nul.

Pour aller plus loin :

Dès lors qu'un licenciement est déclaré nul, le salarié a droit à :
- sa réintégration dans son emploi ou à un poste équivalent
  (Cour de cassation, Chambre sociale, 
30 avril 2003,  n° 00-44811),
  auquel s’ajoute le paiement des
salaires dont le salarié a été privé 
avant sa réintégration.

A défaut d’une demande en réintégration, le salarié peut prétendre à :
-
une indemnité de licenciement,
- une indemnité compensatrice de préavis, s’il n’a pas effectué de
préavis,
- une indemnité de
congés payés,
- des dommages et intérêts réparant l’intégralité du préjudice subi.

  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2009. N° de pourvoi : 07-44556.

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