Role des délégués du personnel

Le législateur a institué, en 1946, les délégués du personnel aux fins d'assurer la représentation des salariés dans l'entreprise. Elus dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, cette institution de proximité veille à la bonne application du droit du travail dans l'entreprise. A noter: que le délégué du personnel est à distinguer du délégué syndical qui représente dans l'entreprise un syndicat et qui a le monopole de négociation avec l'employeur.

LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR 4 ANS

Les règles relatives aux délégués du personnel figurent dans les articles L2311-1- L2312-1 à 5 et R 2312-1 du Code du travail (ancien article L.421-1 et suivants)

  • les articles précités déterminent quels sont les établissements qui doivent avoir une représentation du personnel
  • le calcul de l'effectif dans les entreprises classiques
  • et le calcul de l'effectif dans les entreprises de travail temporaire
  • Le rôle des délégués du personnel est défini par les articles L2312-3 à 5 , L2312-7 , L1233-20 , L2313-1 , L2313-10 et 11 (ancien article L422-1)
  • L'article L2313-2 (ancien article L 422-1-1) détermine le rôle des délégués du personnel en cas d'atteinte aux droits des personnes,à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles
  • l'article L2313-9 (ancien article L 422-2) détermine les relations entre délégués du personnel et comité d'entreprise ou chsct
  • l'article L2313-13 (ancien article L 422-3) , l'article L2313-14 (ancien article L 422-4) les articles R 422-1, R 422-2 qui sont à recodifier , les articles L2313-15 ET 16 (ancien article L 422-5 ) et l'article R 422-3 qui est à recodifier déterminent les attributions supplétives des délégués du personnel quand il n'y a pas de comité d'entreprise

 

 

 

 

 

 


Pour le nombre des délégués consultez la fiche
Les représentants du personnel : généralités
Rôle des délégués du personnel
mission de porte parole du délégué du personnel
Relation du délégué du personnel avec l'inspection du travail
Attributions diverses des délégués du personnel
Coordination des délégués du personnel avec le comité d'entreprise et le chsct

En l'absence de comité d'entreprise et de CHSCT attributions supplétives du délégué du personnel
Fonctionnement de l'institution

Moyens mis à la disposition des délégués du personnel pour exercer leur mandat



mission de porte parole

 

La mission principale des délégués du personnel est de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l'entreprise.

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

  • aux salaires,
  • à l'application du Code du travail et
  • des autres lois et règlements
  • concernant la protection sociale,
  • l'hygiène et la sécurité ainsi que
  • des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise : C. trav, art. L2313-1 (ancien article L. 422-1, al. 1).

Les revendications doivent être présentées par écrit à l’employeur deux jours au moins avant la date de la réunion mensuelle. En général, les revendications sont examinées lors de cette réunion mais rien n’interdit au délégué du personnel de solliciter un entretien avec l’employeur en dehors de cette réunion.

Les délégués du personnel interviennent donc sur des objets aussi divers que

  • les salaires et accessoires du salaire (comme l'accès aux chèques vacances)
  • l'hygiène et la sécurité des travailleurs
  • la durée du travail
  • l'application du code du travail , des conventions collectives et accords collectifs de travail signés dans l'entreprise
  • la protection sociale
  • les congés payés, etc. Exemple: ils peuvent présenter des réclamations visant à assurer l'application des règles légales telles que le SMIC, la périodicité du paiement des salariés.

Mais, en revanche ils ne peuvent pas solliciter une augmentation générale des salaires. Cette demande en effet ne pourrait émaner que d'un délégué syndical.

Notez : Même s'il existe dans l'entreprise des délégués du personnel le salarié conserve la faculté de présenter ses observations à l'employeur directement ou via son supérieur hiérarchique.

Le fait de passer par l'intermédiaire des délégués du personnel permet au salarié de faire ses réclamations dans l'anonymat et de rester à l'abri de toutes représailles éventuelles de la part de l'employeur.



inspection du travail

 

Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle, c'est-à-dire des plaintes relatives aux conditions de travail dans l'entreprise, à l'application de la réglementation relative aux salaire, aux congés payés, à la durée du travail, etc. (C. trav art. L2313-1 (ancien article L422-1, al. 1).

Ils peuvent également saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations sur l'application des conventions et accords collectifs (étendus ou non étendus).

Lorsque l'inspecteur du travail se rend dans l'entreprise à la demande du délégué du personnel pour effectuer une visite, il est tenu d'avertir ce dernier qui peut alors, s'il le désire l'accompagner durant toute la durée de sa visite : C. trav articles L 2313-7 et L1233-20 ( ancien article L422-1, al. 5). De même, lorsque l'inspecteur du travail se rend dans l'entreprise de sa propre initiative, il peut proposer (mais dans ce cas, ce n'est pas une obligation!) au délégué du personnel de l'accompagner.

A noter: Ici encore, les salariés peuvent saisir directement l'inspection du travail sans passer par l'intermédiaire des délégués du personnel.