REMISE A ZERO DES COMPTEURS NEGATIFS
Remise à zéro des compteurs négatifs !
La vérité, rien que la vérité !
Suite au Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Douai du 6 octobre 2009 sur la remise à zéro des compteurs négatifs, la Direction de l’usine a souhaité rencontrer l’ensemble des syndicats de l’usine, ce mercredi 7 octobre pour leur signifier qu’elle allait faire appel de la décision du Tribunal. Par ailleurs, le même jour, la Direction a sorti un Evènement et une Lettre à la Maîtrise à destination des CUET et des salariés pour leur annoncer que la décision du Tribunal sur la remise à zéro des compteurs CTC négatifs s’appliquait également sur la remise à zéro du CTC positif (en clair, les salariés en positif perdraient leurs droits), qu’avec cette décision l’usine ne pourrait plus faire de flexibilité.
Cette version des faits de la Direction concernant le jugement rendu
est inexacte et sans fondement !
Sur l’aspect « Juridique » :
- La Direction ne peut pas toucher aux CTC positifs.
- Le fait de remettre à zéro les compteurs « négatifs » le 31 décembre n’empêche pas de faire de la flexibilité, nos accords existants signés par la CFTC le permettent, tout n’est pas gelé dans l’accord social de crise, pour preuve « les samedis imposés en juillet et septembre ».
LA CFTC estime comme en avril 2009, qu’en cas d’appel de la Direction sur le jugement rendu sur les compteurs négatifs que la direction aura du mal à échapper à ses obligations.
Selon nos juristes, il est tout à fait raisonnable de penser qu’on ne peut pas aller dans l’argumentaire de l’employeur dans la mesure où il faut distinguer d’une part les conditions d’acquisition du droit (les congés épargnés) et d’autre part les modalités de liquidation des droits (utilisation ou consommation du droit).
Au risque de voir condamner la Direction une seconde fois !
Compteurs "positifs", pas touche !
Le T.G.I. qui a été trop loin dans sa décision, a été saisi sur
les "compteurs négatifs" et pas sur autre chose.
Les droits en compte positif sont des droits acquis. La décision du tribunal ne saurait être une cause juridique de remise en cause de droits légalement acquis.
Pour la CFTC, dans l’hypothèse d’une remise à zéro des compteurs « positifs » la perte de droits acquis engagerait de toute façon la responsabilité de l’employeur au bénéfice des salariés. En effet, la perte de droits ainsi acquis ne serait nullement imputable au salarié mais à l’employeur (qui a négligé de les faire prendre aux salariés pendant toutes ces années).
En conséquence, afin, d’éviter une éventuelle perte de droit, l’employeur devrait au préalable et en tout état de cause avant le 31/12 permettre aux salariés de prendre leurs droits ou leur permettre de les épargner dans le compte épargne temps (CTI).
Comment pourrait-on remettre en cause les droits que les salariés ont légalement acquis par leur travail et par la naissance même des accords de flexibilité depuis 1992 signés par la CFTC.
Sur le fond, au delà de la décision du Tribunal, la CFTC tient à ajouter que l’argument de la direction selon lequel le CTC négatif serait valable est spécieux dans la mesure où il remet aussi en cause le fondement même du contrat de travail, « le lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié exclu de manière absolue que le salarié ait à supporter une quelconque responsabilité économique liée à l’entreprise ». Le fait d’obliger le salarié à rembourser son solde négatif en cas de départ aboutirait à remettre en cause ce principe fondamental.
Le jugement rendu par le TGI vient rappeler que les bons accords signés par la CFTC produisaient du positif tant que l’activité était au rendez-vous, mais se retournent contre les salariés en période de crise ! Cet effet est apparu clairement avec les nouveaux embauchés depuis 2005 car ils n’avaient pas de droits acquis.
Sur l’aspect « politique de l’entreprise et de la paix sociale » :
Lors des dernières négociations ARTT en novembre 2008, la CFTC a été la première à alerter sur les conséquences de la crise qui avaient pour effet d’endetter les salariés, puis en mars et avril 2009 par saisine auprès de la Direction Départementale du Travail. Ces actions menées par la CFTC pourtant signataire des Accords de Flexibilité étaient destinées à tirer la sonnette d’alarme dans le souci de ne pas pénaliser plus que de raison, notamment, les derniers embauchés.
Pour la CFTC : n’ayons pas peur des mots !
Il est vrai que nous sommes allés trop loin. Pour autant, la CFTC a jugé bon de ne pas porter au tribunal la mise à zéro des compteurs. La CFTC a jugé qu’il était préférable de préserver l’intérêt des salariés. Souvenez-vous les salariés de Sandouville avec les pertes de salaires de 300 à 400 € par mois.
C’est vrai aussi que le code de la route interdit les excès de vitesse mais, il n’empêche pas les infractions constatées tous les jours sur la route.
Oui, nous sommes allés trop loin, mais cela en valait la peine !
- Les accords sur la flexibilité signés depuis 1992 par la CFTC ont permis jusque là :
- D’embaucher plus de 2000 personnes en 17 ans et ainsi rajeunir la pyramide des âges de l’usine qui en avait bien besoin,
- De confier les nouveaux modèles à Douai pour sa capacité à s’adapter aux fluctuations du marché, par conséquent de pérenniser l’usine et les emplois,
- De garantir un niveau de rémunération constant sur les périodes de basses activités,
- D’éviter au maximum le recours au chômage et ce depuis de longues années.
S’il n’y avait pas eu de crise ! Il n’y aurait pas eu de compteurs négatifs et tout ce déballage et cette désinformation, on n’en parlerait même pas !
Alors, aujourd’hui, chacun y va de sa version et de sa littérature des faits sous prétexte de l’approche des élections professionnelles.
La CFTC rappelle à l’ensemble des salariés que les accords signés, notamment les plus importants (3 syndicats seulement) qui ont conduit à cette situation représentent 55 % du personnel FO, CFE/CGC et la CFTC que l’on voudrait voire disparaître …..
Que cela ne tienne, la CFTC n’oublie pas qu’il reste 45 % du personnel « pas d’accords » représentés par les syndicats non-signataires. Sans la CFTC demain pour signer la Direction aura fort à faire et les salariés de sérieuses questions à se poser sur l’avenir de leur usine et de leur emploi.
OUI, le problème des compteurs « négatifs » reste posé !
Tout salarié peut attaquer demain la direction à titre individuel.
La diversité des textes, leur complexité et leur évolution permanente conduisent les entreprises et les syndicats à commettre des erreurs et des irrégularités, en toute bonne foi pour préserver l’intérêt général.
Pour la CFTC, il est urgent de réunir tous les partenaires sociaux afin d’aborder les conséquences de cette décision du Tribunal (tant sur l’emploi que financière) au regard de l’activité de l’année prochaine, notamment sur la fin du contrat social de crise et sur la prévision fin de vie de Scénic.
Pas d’amalgame ! Ne pas dire n’importe quoi !
- La CFTC tenait à rétablir la vérité sur la panique des salariés qu’a pu créer l’annonce de ce jugement et rassurer les nombreux salariés revenus en « positifs » grâce aux dernières négociations que leurs droits restent acquis.
Rappel : CFTC Renault Douai Usine Georges Besse
Douai, le 15 avril 2009
M. Patrick MARKEY
Directeur Départemental du Travail de
l’Emploi, de la Formation Professionnelle
77, Rue Léon Gambetta - B.P 665
59033 Lille Cédex
Objet : Compteurs négatifs des salariés / Usine Georges BESSE RENAULT Douai
Monsieur MARKEY,
Par notre courrier du 23 mars 2009, la CFTC Renault Douai vous avait alerté sur le report négatif des compteurs d’année en année au regard de l’accord Cadre signé en avril 1999.
Le contrat de crise Renault a été validé lors du CCE du 3 avril 2009. La CFTC réitère sa demande.
Hors la conjoncture économique suite à la crise de l’automobile ne permet plus de rattraper les situations débitrices qui de plus se sont amplifiées.
Le nouvel accord de crise gèle tous les accords de flexibilité. Sur la durée de vie d’un nouveau véhicule, les trois premières années permettent de solder les compteurs. Nous subirons un retard minimum d’une année dû à la crise auquel viendra s’ajouter l’annonce déjà faite par les prévisionnistes Renault d’un niveau de fabrication faible (ne pouvant générer un solde positif de Capital Temps Collectif), notre inquiètude est que les salariés seront redevables au moins jusqu’au véhicule qui prendra la suite du nouveau Scénic, soit plus de 7 ans.
Cette situation n’est plus acceptable, la CFTC vous saisit à nouveau afin d’examiner les possibilités d’effacement des compteurs négatifs.
Dans l’attente, nous restons à votre disposition,
Recevez, Monsieur le Directeur départemental du travail, nos meilleurs sentiments.
Lydie LIBRIZZI
Secrétaire CFTC Renault Douai
Copie :
Monsieur Jérôme OLIVE Directeur de l’Usine Renault Douai
Monsieur LECOURT Inspecteur du Travail de Douai
Le Syndicat Départemental de la Métallurgie CFTC du Nord
La Fédération de la Métallurgie CFTC
Jeudi 22 octobre 2009
Permanence Mutuelle Radiance
Au local CFTC de 13h à 15 h
La CFTC un syndicat qui dit ce qu’il fait !
La CFTC un syndicat qui fait ce qu’il dit !