rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du
contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail instauré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 :
"zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de
travail".
La circulaire
n°2009-04 du 17 mars 2009 de la Direction Générale du Travail apporte quelques précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle : cas de rupture autorisés/interdits, assistance du
salarié, délais, indemnité.
Thèmes |
Dispositions de la circulaire |
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Cas de rupture |
Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé pour
: |
Le recours à la rupture conventionnelle est interdit pour
: |
Assistance du salarié : |
L'employeur doit rembourser les frais de déplacement du conseiller du
salarié. |
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Délais |
Délai de rétractation de 15 jours : |
Délai d'homologation : |
Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont |
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Indemnité de |
L'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité légale de |